CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONE HOUR JOB

1. OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à l’application et l’utiliser. Toute personne qui accède à l’Application ONE HOUR JOB s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription à l’Application. ONE HOUR JOB est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
2. DESCRIPTION DE ONE HOUR JOB
2.1 ONE HOUR JOB est une application mobile de mise en relation entre particuliers.
L’APPLICATION PROPOSE 4 SERVICES :

1. NEED HELP / BESOIN AIDE :
Moteur de recherche géolocalisé pour trouver de l’aide autour de son positionnement. Contacter son entourage pour des compétences proposées par un coût horaire. La mise en relation se fait en cliquant sur une compétence d’un intervenant par l’ouverture d’un pop-up e-mail qui sollicite les compétences de l’intervenant qui propose un coût horaire pour une compétence. Un contrat s’ouvre dans contrat permettant d’échanger par tchat, d’établir des devis, signer un contrat, établir un paiement, noter une intervention.

2. NEED CASH / BESOIN CASH :
Moteur de recherche géolocalisé permettant de gagner de l’argent autour de soit en rendant service à son entourage. Les mots clefs écrits dans la barre de recherche filtrent les résultats. La mise en relation se fait en postulant à une demande de service dont un budget à été fixé par le demandeur. Un pop-up e-mail s’ouvre proposant ses services pour intervenir sur cette demande. Un contrat est crée permettant d’échanger par tchat, d’établir des devis, signer un contrat, établir un paiement, noter une intervention.

3. CONTRACT / CONTRAT :
Outil de gestion et d’échanges visant à faciliter les procédures entre particulier. Ce service est fait pour améliorer les négociations entre particuliers. Il propose :
• Service de tchat,
• Etablir des devis,
• Signer un contrat,
• Etablir un paiement,
• Noter un intervenant et un client.

4. PAYMENT / PAIEMENT :
Service de paiement en ligne pour réaliser des transactions bancaires. Les utilisateurs réalisent des transactions pour rendre service (BESOIN CASH) ou recevoir un service (BESOIN AIDE).
Dans les deux cas ONE HOUR JOB retient 0,50 centimes d’euros + 5% pour chaque transaction réalisée. Une partie de cette rémunération représente les frais fixes de notre partenaire bancaire LEMONWAY. Les conditions générales d’utilisation de LEMONWAY sont disponibles en deuxième partie de nos conditions générales d’utilisation, elles sont nécessaire à l’utilisation bancaire de notre application.

L’application ONE HOUR JOB propose de gérer votre argent et retrouver l’historique de vos transactions dans « My Wallet » en cliquant sur l’onglet « More ».
• Manage Wallet : Acces à l’historique de vos transactions avec la date et l’heure, un numéro de contrat, un débit et un crédit. Le montant débité, le montant crédité. Vous pouvez transmettre cette argent sur votre compte en ajoutant un IBAN
• Manage my cards : Choisir, ajouter ou supprimer une carte bancaire.
• Manage my IBANs : Choisir, ajouter ou supprimer une carte bancaire.L’application permet à ses Utilisateurs de se rendre des services par la publication d’offres de Sollicitant formulant leurs besoins auxquelles tout Utilisateur, capable et compétent pour les satisfaire (un Intervenant) peut répondre en publiant, à cet effet, une offre de services. L’Utilisateur publie une demande de services sur son profile. L’annonce est publié dans la rubrique « NEED CASH ». L’Utilisateur complète son profile avec ses compétences en indiquant un coût horaire, il permet ainsi que son entourage le sollicite pour ses compétences son profile est donc visible des utilisateurs dans la partie « NEED HELP ».
2.2 La demande du Sollicitant précise notamment le budget et les caractéristiques du service attendu, Les Intervenants postulent d’un simple clic à cette demande dans la rubrique « NEED CASH ».2.3 Le Sollicitant reste libre d’accepter ou non toute offre de services publiée. L’acceptation du Sollicitant d’une offre d’un Intervenant est considérée comme acquise, lorsque le Sollicitant a sélectionné et validé l’offre de service(s) formulée par l’Intervenant. Il retrouve l’ensemble de ses négociations dans la rubrique « CONTRACT »
2.4 Le cas échéant, le règlement de la contrepartie financière est effectué directement du Sollicitant à l’Intervenant, selon les modalités proposées par l’application (paiement en ligne sécurisé LemonWay). L’application ONE HOUR JOB retient une commission de 0,50€ par transaction plus 3% du montant prélevé par son partenaire LEMONWAY. Les conditions générales d’utilisation de LEMONWAY se trouvent en deuxième partie des conditions d’utilisations de ONE HOUR JOB et complète ces conditions.
2.5 ONE HOUR JOB n’est responsable ni du non-respect par les utilisateurs des obligations légales liées à la déclaration du Prestataire auprès des organismes compétents, ni du non-respect du droit du travail. Il est rappelé à ce titre que ONE HOUR JOB n’est pas l’employeur des Prestataires travaillant pour les Sollicitants de service et n’a donc aucune obligation à l’égard de ceux-ci relativement au respect du Code du travail.
2.6 Il appartient au Sollicitant de service de respecter les obligations légales résultant de la réalisation d’une prestation par un Prestataire, notamment la déclaration du Prestataire, le paiement de la prestation, les déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de l’exécution de la prestation. De même, Il appartient au Prestataire de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu’il aura accomplie et notamment, entre autres, son inscription à la Sécurité sociale.
2.7 ONE HOUR JOB est un tiers totalement indépendant à l’égard des Sollicitants et des Intervenants. ONE HOUR JOB ne s’ingère aucunement et ne souhaite jouer aucun rôle actif dans la relation, quelle qu’elle soit, entre le Sollicitant et l’Intervenant. Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts ; ils délivrent ou acceptent que leurs soient fournis des services sous leur seule et entière responsabilité. Tous conseils, consignes, recommandations et mises en garde liés à l’utilisation de l’application de ONE HOUR JOB ne sauraient aucunement être interprétés comme une quelconque suggestion, recommandation, consigne ou instruction d’accepter l’offre ou la contre-proposition d’un Intervenant plutôt que celle d’un autre.
2.8 Ce service de paiement en ligne permet notamment de régler directement en ligne le prix convenu et accepté du service et de recourir à LemonWay en qualité de tiers de confiance qui retiendra la somme convenue et acceptée remise par le Sollicitant jusqu’à la bonne exécution du service par l’Intervenant. Une fois l’exécution du service confirmée par le sollicitant, Lemonway procèdera au versement de la somme remise au compte de l’Intervenant. Les Utilisateurs qui recourent aux services de paiement en ligne proposés par Lemonway acceptent les conditions d’utilisation de Lemonway. ONE HOUR JOB ne pourra aucunement être tenue responsable de quelque dysfonctionnement ou manquement ou fait de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation des services de paiement en ligne sur lesquels ONE HOUR JOB n’exerce aucun contrôle ni aucune vérification. Toutes les données à caractère personnel communiquées à cette interface de gestion des paiements en ligne sont traitées par Lemonway sous sa seule responsabilité. Lemonway garantit notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. ONE HOUR JOB n’est pas responsable du traitement des données ainsi réalisé par Lemonway et n’est destinataire que des informations à caractère personnel pertinentes à des fins statistiques (excluant donc des données bancaires). Pour exercer ses droits, notamment les droits d’accès, de communication et de rectification, l’Utilisateur doit s’adresser directement à Lemonway à l’adresse qui leur est indiquée par l’interface de gestion des paiements.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITE
3.1 L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que ONE HOUR JOB ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. Les publications des Utilisateurs sur ONE HOUR JOB paraissent sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui garantissent ONE HOUR JOB contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.3.2 ONE HOUR JOB offre une application purement technique permettant la publication d’annonces correspondant aux demandes de Sollicitants formulant leurs besoins. ONE HOUR JOB ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, l’exactitude et la réalité des Services (y compris les informations et caractéristiques relatives aux Services), la loyauté des Services, qu’ils émanent de Sollicitants ou d’Intervenants, l’exécution ou la bonne exécution des Services (notamment la délivrance ou la bonne délivrance des services, l’intégrité des biens ou tout élément confié ou demandé). La responsabilité de ONE HOUR JOB ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, pour quelque fait ou manquement lié à la demande, à l’offre (ou à la contre-proposition) au paiement ou à la fourniture des services. Notamment, ONE HOUR JOB n’est pas responsable en cas de mauvaise ou non exécution d’un service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de l’application de ONE HOUR JOB. En toutes hypothèses, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à ONE HOUR JOB, y compris le remboursement de la valeur du service non exécuté ou mal exécuté ou encore le remboursement de la valeur d’éventuels biens perdus ou endommagés à l’occasion de la fourniture du service. Egalement, en cas de demande d’achat et/ou de livraison ou transport ou garde de choses périssables (telles que les denrées alimentaires) ou fragiles ou précieuses, la responsabilité de ONE HOUR JOB ne saurait être engagée pour quelque atteinte que ce soit à l’intégrité des choses faisant l’objet (à titre principal ou accessoire) du SERVICES, que l’atteinte soit imputable ou non à l’Utilisateur ou lié à la force majeur. A cet égard, l’Utilisateur qui formule un SERVICES dont l’objet concerne, directement ou indirectement, de manière partielle ou totale, à titre principal ou accessoire, une chose périssable (par exemple, des pâtisseries), fragile (par exemple, des verres) ou précieuse (par exemple, un bijou), accepte, par l’utilisation de ONE HOUR JOB, les risques qui seraient directement ou indirectement liés à l’atteinte de cette chose. En cas d’atteinte à cette chose, le Sollicitant s’adressera directement à l’Intervenant. Le Sollicitant est libre en amont d’exiger un certain nombre de garanties de la part de l’Intervenant (sous réserve d’acceptation de ce dernier). ONE HOUR JOB n’exerce aucun contrôle sur la véracité des SERVICES et de leurs caractéristiques (en ce compris la mention des Catégories), la qualité ou la licéité des services ni des offres mises en ligne sur sa application. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et de s’informer parfaitement auprès de leurs interlocuteurs, dans le cadre de la relation avec tout autre Utilisateur, tout particulièrement avant l’entrée en relation avec un autre Utilisateur. Il appartient, par exemple, à tout Sollicitant, avant d’accepter l’offre ou la contre-proposition d’un Intervenant, de s’assurer que celui-ci dispose des qualités et compétences nécessaires pour fournir le(s) service(s) et respecter les obligations qui en découlent.3.3 ONE HOUR JOB ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de l’application, à la performance de l’application, à la conformité ou à la compatibilité de l’application à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut de l’application, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU de l’application par d’autres Utilisateurs.3.4 Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de ONE HOUR JOB ou lors de l’utilisation de l’application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.3.5 L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de l’application se fait à ses risques et périls. L’application lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. ONE HOUR JOB s’efforcera de rendre l’application accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de ONE HOUR JOB et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de ONE HOUR JOB.
3.6 ONE HOUR JOB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de l’application quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
4. UTILISATION DE L’APPLICATION
4.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de l’application ONE HOUR JOB. Il est notamment interdit de publier des demandes, des offres dont l’objet ou la cause serait illégal.
4.2 En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à proposer exclusivement des services pour lesquels il est qualifié et compétent.
4.3 Il est ainsi rappelé aux Utilisateurs que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal). Par mesure de sécurité, ONE HOUR JOB interdit formellement tout SERVICES ayant pour objet, direct ou indirecte, la pratique de soins médicaux.
4.4 Il est également rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation de ONE HOUR JOB à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire. La responsabilité de ONE HOUR JOB ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leurs incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de l’application de ONE HOUR JOB. Notamment, il est rappelé que l’article L.8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros.
4.5 Lors de son Inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandé dans le formulaire d’inscription à l’application. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur l’application de ONE HOUR JOB doit immédiatement en informer ONE HOUR JOB à l’adresse suivante : abuse@onehourjob.com. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte Personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir ONE HOUR JOB, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante, abuse@onehourjob.com, pour permettre à ONE HOUR JOB de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné et/ou du pseudonyme et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.
4.6 L’utilisation de ONE HOUR JOB est interdite aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, qu’ils soient mineurs ou majeurs. L’utilisation de ONE HOUR JOB est interdite aux Utilisateurs dont le compte a été volontairement suspendu ou supprimé par ONE HOUR JOB.
4.7 Lorsqu’elle en aura eu connaissance, ONE HOUR JOB pourra s’opposer à la publication de tout SERVICES qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes CGU. ONE HOUR JOB pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de l’application. Le cas échéant, ONE HOUR JOB se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur devant les autorités judiciaires compétentes.
4.8 ONE HOUR JOB a mis en place une procédure d’alerte permettant aux Utilisateurs de signaler à ONE HOUR JOB tout agissement illicite en cliquant sur le lien « signaler un contenu illicite ». Les Utilisateurs devront remplir un formulaire avec la date, leurs nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, la description des faits litigieux et leur localisation précise et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en abuse.
4.9 ONE HOUR JOB n’est pas garant de la moralité, ni de la loyauté, ni de l’honnêteté des Utilisateurs de son application. ONE HOUR JOB n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Utilisateurs. ONE HOUR JOB recommande à ses Utilisateurs d’être vigilant face aux risques d’abus de l’utilisation de l’application par des personnes qui seraient mal intentionnées.
4.10 ONE HOUR JOB décline également toute responsabilité quant au contenu des annonces publiées par les autres utilisateurs et quant au comportement de ces derniers. Etant donné que le contenu des annonces postées sur l’application ONE HOUR JOB est généré par les utilisateurs eux-mêmes, ONE HOUR JOB ne saurait être tenu responsable de la véracité des annonces, la qualité des prestations, de la sécurité ou la légitimité des services proposés, ni des termes et du contenu des messages et/ou annonces édités. Toute annonce ou message vous semblant susceptible de ne pas respecter la Loi et les règlements applicables doit être signalé au travers des outils qui sont mis à votre disposition dans l’application : bouton “signaler un abus” ou utiliser l’adresse de contact contact@onehourjob.com
4.11 En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur, ONE HOUR JOB pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de l’application. ONE HOUR JOB se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de l’application qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.
4.12 Les Utilisateurs sont informés que la prestation fournie sera notée par le Sollicitant bénéficiaire de cette prestation sur une échelle de 0 à 5 correspondant aux critères suivants :
1. Très insatisfaisant
2. Plutôt insatisfaisant ;
3. Plutôt satisfaisant ;
4. Satisfaisant ;
5. Excellente prestation.
La notation a exclusivement vocation à permettre l’amélioration de la qualité des Prestations et n’a aucunement vocation à exclure un Utilisateur de l’application. L’Utilisateur s’engage à utiliser de manière loyale, honnête et objective selon les critères proposés ci-dessus. L’utilisation abusive de cette fonction est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse. L’Utilisateur qui constate un ou des faits abusifs doit immédiatement en informer ONE HOUR JOB à l’adresse suivante abuse@onehourjob.com. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur de ONE HOUR JOB accepte automatiquement d’être soumis au système de notation de ONE HOUR JOB décrit ci-dessus.
5. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
5.1 Les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation des prestations (conformément aux dispositions et selon les critères définis à l’article 5.11 des présentes Conditions générales d’Utilisation) et d’études de statistique. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en accédant à son Compte Personnel. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut exercer ses droits par email à l’adresse suivante : privacy@onehourjob.com.
5.2 A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de ONE HOUR JOB et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.
6. NON RENONCIATION
Le fait pour ONE HOUR JOB de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour ONE HOUR JOB de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
7. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU seront régies par le droit français.
8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
TOUT LITIGE ENTRE ONE HOUR JOB ET UN UTILISATEUR, NOTAMMENT A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCES, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE PARIS.


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION LEMONWAY
PAIEMENT MOBILE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Clients du service de paiement mobile émis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).
Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat entre LEMON WAY et le Client. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet LemonWay.fr. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.Le Client, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l’utilisation du service de paiement par une personne n’ayant pas ces capacités/autorisations requises.En cochant dans le formulaire d’inscription au Service Lemon Way la case « J’ai pris connaissance des conditions d’utilisation et suis en accord avec celles-ci.», le Client reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client et LEMON WAY. L’acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées et archivées par LEMON WAY dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable. Les termes des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels qui sont disponibles sur le Site Internet de Lemon Way ( http://www.lemonway.fr) font partie intégrante des présentes Conditions Générales et seront applicables aux Clients utilisant la Gestion Marchande.LEMON WAY est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et publiera les Conditions Générales modifiées directement sur le Site Internet de LEMON WAY (https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation). En cas de modification importante des CGU, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de LEMON WAY et une notification concomitante sera adressée par e-mail au Client. Adresse e-mail que le Client aura indiqué à Lemon Way lors de son inscription. Le Client dispose d’un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l’absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.
ARTICLE 1 – DéfinitionsLes termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
– ACHETEUR : Désigne le client d’un Marchand qui utilise le Service Lemon Way pour payer sa Commande.
– AFFILIE : Un affilié ou compte affilié est un Client du système Lemon Way qui est enregistré par un Marchand comme le destinataire d’une partie du montant d’une Transaction marchande. Voir « Affiliation ».
– AFFILIATION : Désigne l’accord entre deux Clients, permettant à un Marchand de reverser pour chaque paiement perçu une partie du montant d’une Transaction marchande sur le Compte Lemon Way d’un autre Client, Marchand ou non, en exécution d’un accord commercial entre ces Clients.
– AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte du client, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués.
– BANQUE DE LEMON WAY : Désigne la Banque dans laquelle l’établissement de paiement LEMON WAY a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de paiement effectuées avec Lemon Way. – BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée Lemon Way, qui s’affiche sous forme de bouton pour l’Acheteur.
– CLIENT : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte Lemon Way, conformément aux instructions d’identification énumérées dans l’article 5 des présentes Conditions Générales.
– COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès d’un Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.
– COMPTE Lemon Way : abrégé de « Compte de paiement ayant pour nom Lemon Way ».
– CONTRAT CITRUS ou CONTRAT MARCHAND: Désigne le contrat signé entre un Marchand et LEMON WAY qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. C’est un contrat établit en deux exemplaires sur support papier et signé par les deux parties.
– ESPACE CLIENT ou LEMON WAY : Désigne l’espace virtuel personnel de chaque Client du service Lemon Way. L’Espace Client est accessible par la saisie du numéro de téléphone portable valide fourni par le Client lors de la souscription au service Lemon Way couplé à la saisie d’un code secret que le Client est le seul à connaître.
GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de son Espace Client, l’espace virtuel dédié à l’utilisation des fonctionnalités du Service Lemon Way permettant de recevoir le paiement des Produits qu’il souhaite commercialiser.
– GESTION MULTICOMPTE : Désigne la situation dans laquelle un Client gère plusieurs comptes à partir d’un même Espace Client créé lors de la souscription au service Lemon Way.
– LEMON WAY : Désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (« ACP », France), en qualité d’établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21
– IDENTIFIANTS DE COMPTE Lemon Way : Désigne le numéro de téléphone renseigné par le Client au moment de la création du Compte Lemon Way et le mot de passe correspondant, qui permettent d’accéder aux services et fonctionnalités de gestion des Comptes Lemon Way, ou tout identifiant de mot de passe permettant l’accès à son compte via le site marchand.
– KIT MARCHAND : Désigne le logiciel d’interface développé par LEMON WAY qui permet de payer via le Système Lemon Way en établissant un dialogue entre les serveurs internet du marchand et les serveurs Lemon Way par des flux informatiques sécurisés au moyen du protocole https. Le Marchand peut alors effectuer les ajouts et les modifications directement dans le code source de son site internet marchand sans avoir à se connecter à son Compte Lemon Way. Le téléchargement et l’utilisation du Kit Marchand nécessitent au préalable l’adresse déposée du site Internet qui accueillera le Kit Marchand ainsi que l’acceptation du Contrat de Licence Client final Kit Marchand (CLUF Kit Marchand).
– CONFIRMATION D’ACHAT : Désigne le canal d’avertissement de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement au Client par le Système Lemon Way. Lorsqu’elle est envoyée par SMS ou par un message d’information sur l’application mobile Lemon Way, cette confirmation reprend les éléments relatifs à l’achat : compte du marchand, montant payé, date et heure. Lorsqu’elle est envoyée par Email, cette confirmation équivaut à un “ Ticket de caisse ” et reprend l’ensemble des informations relatives à l’achat qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l’identité du Marchand, le descriptif de la Commande, les montants, la date et l’heure ainsi que les conditions particulières de paiement. Le Client qui a effectué l’achat peut également retrouver les informations relatives à la transaction dans son Espace Client.
– CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message affiché dans l’application mobile Lemon Way, de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au bénéficiaire par le Système Lemon Way. Ce message rappelle au bénéficiaire les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence.
– MARCHAND : Désigne un Client qui utilise la Gestion Marchande pour commercialiser un ou des Produits.
– PAIEMENT PAR COMPTE Lemon Way : Désigne le règlement, réalisé au moyen de l’Avoir disponible sur un Compte Lemon Way des achats effectués par un Client auprès d’un Marchand. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires du Client auprès du Marchand, qui est payé par Lemon Way par virement bancaire en compensation.
– PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par le Client en tant qu’Acheteur d’un Marchand afin de lui permettre de régler son achat.
– PARTICULIER : Désigne tout Client qui s’enregistre en tant que personne physique au Service Lemon Way.
– Application mobile LEMON WAY : Application mobile Client téléchargée sur le site LemonWay.fr, dédiée au téléphone mobile du Client pour faciliter ses paiements mobiles.
– LEMONWAY.FR : Site internet du Service Lemon Way
– PLATE–FORME D’EXPLOITATION : Désigne l’ensemble des modules logiciels du Service Lemon Way permettant via internet, la gestion et la réalisation de transactions de paiement sécurisées entre Clients.
– PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand.
– PROFESSIONNEL : Désigne tout Client qui souscrit au Service Lemon Way agissant à des fins professionnelles ou en tant que personne morale.
– RECLAMATION : une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
– RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE : Désigne le relevé électronique disponible dans l’Espace Client et sur lequel est indiqué l’historique des opérations de paiement qui ont été effectuées, en ce compris les opérations relevant de la Gestion Marchande.
– REMBOURSEMENT MARCHAND : Désigne l’opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en faveur d’un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité de l’Avoir disponible de son Compte Lemon Way pour être crédité sur le Compte Lemon Way de son Acheteur.
– RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles sur son Compte Lemon Way, effectuée par un Client. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire du Client.
– SERVICE Lemon Way : Désigne les services de paiement proposés par LEMON WAY.
– SITE INTERNET LEMON WAY : Désigne le site internet http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose le Service Lemon Way.
– SYSTEME LEMON WAY : Désigne l’ensemble des procédés, de l’organisation logicielle et du savoir-faire de LEMON WAY assurant la capacité d’exploitation de la Plateforme d’Exploitation pour l’exécution des transactions sécurisées liées à l’achat de Produits sur le réseau internet ou transferts au sein de la Plateforme d’Exploitation.
– TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au Marchand via le Service Lemon Way.
– VIREMENT ENTRE COMPTES Lemon Way : Désigne le transfert de tout ou partie de l’Avoir disponible entre deux comptes Lemon Way.
ARTICLE 2 – Objet et champs d’application
LEMON WAY organise un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un compte de paiement créditeur auprès de LEMON WAY de donner instruction à LEMON WAY, via la Plateforme d’Exploitation, d’exécuter un paiement sous forme de virement interne en faveur d’autres Clients de Lemon Way, à concurrence du Solde disponible sur le Compte Lemon Way au moment de cette instruction. Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service Lemon Way. LEMON WAY peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter au Service Lemon Way toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l’encontre de LEMON WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit collectivement à l’ensemble des Clients).
ARTICLE 3 – Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et ce pour une durée indéterminée. Le Client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c’est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif. Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales). Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation. Si le Client n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d’exécuter le contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. Passé ce délai de quatorze (14) jours, toute demande de clôture du compte pourra entraîner des frais conformément au tableau de frais spécifié sur le Site Internet Lemon Way.
ARTICLE 4 – Ouverture d’un espace Client
Le Client ne peut pas ouvrir plus d’un Espace Client et par voie de conséquence, plus d’un Compte Principal.
ARTICLE 5 – Procédure d’ouverture
Le Client doit satisfaire la procédure d’identification ci-après décrite.
5.1 – Documents à fournir pour l’identification Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), courrier postal ou fax ou par leur téléchargement directement depuis l’espace dédié sur le site Internet du marchand, les éléments suivants : Pour un Particulier : – Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport. – Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie, ..) ou une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois. Pour un Professionnel : – Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs). – Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois – Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de la société – Pour les associations, une copie du numéro d’enregistrement officiel LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. 5.2 – Archivage des documents d’identification LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.
ARTICLE 6 – Gestion de l’espace Client
6.1 – Consultation des opérations Toutes les opérations concernant un Client seront reprises dans un Relevé de compte électronique Lemon Way établi en temps réel. Le Client pourra consulter son Relevé de compte électronique sur le Site Internet Lemon Way dans son Espace Client sécurisé. Le Client aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l’ensemble des opérations relatives à son Compte Principal. Pour les opérations de gestion courante, c’est-à-dire toutes les opérations relatives à son Espace Client ne relevant pas de la gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) an, plus l’année en cours. Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) ans. Il est cependant recommandé au Client d’imprimer régulièrement ses Relevés de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client Lemon Way.
6.2 – Dates de valeur
Des dates de valeur sont appliquées pour les opérations suivantes : – J+0 pour les alimentations du compte de paiement telles que définies à l’article 8 des présentes Conditions Générales, – à partir de J+1 pour les demandes de Retrait
ARTICLE 7 – Clôture de l’espace Client
Lorsque le Client demande la clôture de son Espace Client, il doit l’effectuer par demande écrite en courrier recommandé adressée au service client Lemon Way. La clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal. Le Solde du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaire ou oppositions à venir.
ARTICLE 8 – Créditer un compte de paiement
Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n’est restituable au Client que dans les conditions prévues pour le Retrait. 8.1 – Alimentation Un Client peut procéder à l’alimentation de son Compte Lemon Way par le débit de sa carte de paiement, ou bien par virement à partir de son compte en banque, à destination de son compte de paiement Lemon Way. Le Client peut modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement enregistrées pour son Compte Principal. 8.2 – Autres procédures de remise de fonds La remise de fonds peut également résulter: – d’un Virement entre comptes Lemon Way d’un même Espace Client, – d’un virement en provenance du Compte Lemon Way d’un autre Espace Client, – de la réception d’un paiement dans le cadre de l’utilisation de la Gestion Marchande, – de la réception d’un paiement dans le cadre d’une transaction d’Affiliation, – d’un Remboursement marchand, – d’un geste commercial de LEMON WAY.
ARTICLE 9 – Plafonds et limites applicables au solde et paiements mensuels cumulés
9.1 – Montants des plafonds et limites applicables Un Client est soumis aux plafonds suivants : – Si le Client est un Particulier, le solde et le montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal sont plafonnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (ou son équivalent dans les autres devises). – Si le Client est un Professionnel, aucun plafond n’est appliqué au Solde ou au montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal. Toute procédure de remise de fonds ou d’alimentation risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au Solde et/ou au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système Lemon Way. S’il réduit le Solde de son Compte Principal en dessous du plafond, le Client retrouve l’ensemble des fonctionnalités. A tout moment, le titulaire du compte Principal peut consulter à partir de son Espace Client les plafonds et limites applicables à son Compte Lemon Way. 9.2 – Procédure de surveillance et d’alerte Le Compte Lemon Way d’un Client, Particulier, bénéficie d’une procédure de surveillance du Solde et d’alerte automatique du Client par LEMON WAY.
ARTICLE 10 – Impayés, rejets bancaires ou oppositions
Toute transaction par carte bancaire, virement ou prélèvement, en vue de créditer un Compte Lemon Way, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du Solde du Compte Lemon Way. Il en va de même pour toute remise de fonds frauduleuse effectuée à partir d’un autre Compte Lemon Way. Dans cette situation LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte bancaire ou du compte Lemon Way ayant donné lieu à l’incident. Concernant les Virements entre comptes Lemon Way ainsi que les Transactions marchandes, LEMON WAY se réserve le droit, en cas de rejet de la carte bancaire utilisée pour créditer le Compte Lemon Way, de déduire de l’Avoir du compte du destinataire de l’opération le montant de la transaction litigieuse. Des frais de traitement des impayés, des rejets bancaires ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros. La déduction des impayés, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y afférant s’effectue sur le Solde du Compte Principal.
ARTICLE 11 – Irrévocabilité de l’ordre donné par le Client
L’ordre de paiement et/ou de Virement entre comptes Lemon Way valablement donné par un Client via le Système Lemon Way est irrévocable, le Client ne pourra donc pas en demander l’annulation. Toutefois, si un Marchand propose un abonnement avec une période d’essai gratuite, le Client pourra, pendant la période d’essai, annuler gratuitement l’ordre de paiement récurrent mis en place. Hors période de gratuité, l’abonnement ou tout autre paiement récurrent mis en place par le Client pourra être arrêté à tout moment, LEMON WAY se réservant le droit de prélever des frais pour cette opération. Le Client reconnaît expressément que tout paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way est libératoire comme si ce paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way avaient été opérés par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce donc à se prévaloir de l’article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement et/ou paiement.
ARTICLE 12 – Paiement par compte Lemon Way
Le Client règle les achats qu’il a effectués auprès d’un Marchand au moyen du solde disponible sur son Compte Lemon Way. Le Client doit s’authentifier en saisissant ses Identifiants de compte Lemon Way dans la fenêtre de paiement sécurisé disponible sur le Site Internet Lemon Way. Le Client doit ensuite confirmer sa Commande et autoriser la Plateforme d’Exploitation à effectuer, à partir du Compte Lemon Way sélectionné, les opérations liées à la Commande qu’il a acceptée. Si le Solde disponible sur son Compte Lemon Way est insuffisant, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d’obtenir un Solde suffisant sur son Compte Lemon Way pour procéder au paiement. Le Client peut également effectuer une alimentation – du montant exact de la transaction et ainsi procéder au paiement de manière synchronisée.
ARTICLE 13 – Confirmation de l’exécution du paiement
13.1 – Information pour l’acheteur Lorsqu’un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l’opération au Client à l’origine du paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l’identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l’heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l’email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.
13.2 – Information pour le marchand Lorsqu’un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l’opération au Client à l’origine du paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l’identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l’heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l’email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.
ARTICLE 14 – Virements entre comptes Lemon Way
Le Client peut effectuer des transferts de tout ou partie de l’argent disponible dans son Espace Client, soit vers son Compte Principal, soit vers le Compte Principal appartenant à un Espace Client différent. Le virement est immédiat, et irrévocable. Le Client peut mettre en place des Virements entre comptes Lemon Way récurrents selon une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte Lemon Way est insuffisant LEMON WAY refusera d’effectuer le Virement entre comptes Lemon Way et en informera le Client.
ARTICLE 15 – Non intervention de Lemon Way dans les relations entre Clients
LEMON WAY n’est que le fournisseur de la solution de paiement, c’est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre un Client et un Marchand ou à toute autre relation existant entre deux Clients.
LEMON WAY ne garantit pas l’identité des Clients, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les Marchands. En cas de litige concernant le paiement ou l’exécution d’une Commande, l’Acheteur doit s’adresser directement au Marchand afin d’essayer de résoudre son litige avec lui.
En cas de litige entre au moins deux Clients, ces derniers doivent s’efforcer de régler leur litige entre eux, LEMON WAY ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
Hormis les cas d’annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler une transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Client et un Marchand.
ARTICLE 16 – Contestations ou requêtes des Clients
Sans préjudice à ce qui est stipulé à l’article 20.4 des présentes Conditions Générales, toute contestation ou requête relative à:
– un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités du Service Lemon Way fourni par LEMON WAY ou du Site Internet Lemon Way,
– à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service Lemon Way,
– à une erreur dans l’exécution d’un paiement ou dans son inexécution,
– à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY, doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : contestation@Lemon Way.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société LEMON WAY 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil
Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées sur les Relevés de compte électronique disponibles ou tout autre document émanant de LEMON WAY. Les comptabilisations erronées pour le compte d’un Client, qu’elles soient en plus ou en moins, que LEMON WAY a constatées et a acceptées suite à une contestation du Client, sont rectifiées d’office sans avis préalable.
ARTICLE 17 – Retrait
17.1 – Principe
Le Client doit adresser sa demande de Retrait de l’Avoir disponible sur son Compte Lemon Way (ou d’une partie de celui-ci), à partir de son Espace Client. Tout ou partie du Solde disponible net des frais d’exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restitué à sa première demande par LEMON WAY. Le Client n’aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte Lemon Way n’est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait. Le Retrait demandé par un Client ne peut être effectué que par virement sur le compte bancaire référencé dans l’Espace Client : – Si l’Espace Client est ouvert au nom d’une personne physique, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire personnel de cette personne. – Si l’Espace Client est ouvert au nom d’une personne morale, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire de cette personne morale. Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par Lemon Way. 17.2 – Frais annexes
LEMON WAY rappelle au Client que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque. LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte Lemon Way diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s’effectuer le Retrait des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.
17.3 – Responsabilité
LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l’Espace Client pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client.
ARTICLE 18 – Frais d’utilisation de la gestion courante
En contrepartie de ses prestations de gestion courante, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiquées sur le Site Internet Lemon Way dans l’onglet ‘Tarifs’.
Les prestations de gestion courante exécutées par LEMON WAY, comprennent l’ensemble des prestations liées aux opérations relatives au Compte Lemon Way d’un Client à l’exception de celles qui relèvent de la gestion Marchande. Ces prestations comprennent notamment et de manière non limitative :
– L’ouverture du Compte Lemon Way,
– La tenue du Compte Lemon Way,
– L’alimentation du Compte Lemon Way,
– L’exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,
– La clôture du Compte Lemon Way.
ARTICLE 19 – Responsabilité
Pour l’ensemble de ses prestations la société LEMON WAY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY n’assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n’assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d’argent (paiement d’une dette, d’un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l’exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand. LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le Compte Lemon Way du Client au moment du fait dommageable.
LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Client.
En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d’Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
LEMON WAY rappelle que les statistiques présentées par le Système Lemon Way sur un Espace Client le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en cas de défaut.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités belges ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.
ARTICLE 20 – Obligations du Client
20.1 – Utilisation du service Lemon Way a des fins licites
Le Client a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l’image et à la réputation du Système Lemon Way, du Service Lemon Way et/ou de la société LEMON WAY.
20.2 – Obligation de surveillance des transactions
Le Client doit régulièrement vérifier l’exactitude des opérations réalisées sur son Compte Lemon Way en consultant l’historique des opérations mentionnées dans son Relevé de compte électronique.
Il incombe donc au Client de s’assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l’état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.
20.3 – Conservation des identifiants de compte Lemon Way
Lors de l’activation de son Espace Client, le Client choisit un code confidentiel d’accès à son Espace Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion à son Compte Lemon Way. Le Client est donc seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Identifiants de compte Lemon Way qu’il a créés. Le Client est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s’engage à garder secret ses Identifiants de compte Lemon Way (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l’e-mail envoyé par LEMON WAY contenant son mot de passe provisoire). Le Client assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son code confidentiel par une tierce personne pour la réalisation de transactions d’achats auprès des Marchands ou de tout autre transfert d’argent de son Compte Lemon Way vers un autre Compte Lemon Way. Le Client est seul responsable de toutes les utilisations de son Espace Client effectuées avec les Identifiants de compte Lemon Way.
20.4 – Obligation de notification
Sans préjudice à ce qui est stipulé à l’article 16 des présentes Conditions Générales, le Client a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de compte Lemon Way, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l’adresse suivante : Société LEMON WAY 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France.
Le Client qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d’opérations non autorisées effectuées après qu’il a averti LEMON WAY, nonobstant l’obligation pour LEMON WAY de mettre tout en œuvre pour empêcher toute autre utilisation du Compte Lemon Way.
20.5 – Obligation de vigilance
LEMON WAY a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing » ou d’usurpation d’identité, appelée « Clef anti-phishing » qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par le Client lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Client. La clef anti-phishing permet également au Client de vérifier lors d’un appel téléphonique qu’il est bien en relation avec un conseiller clientèle du service Lemon Way.
Le Client possédant un Compte Lemon Way doit vérifier que les correspondances (emails, courriers, fax) qui lui sont adressées au nom de LEMON WAY ou du Service Lemon Way contiennent bien sa clef anti-phishing.
Le Client est informé que toute correspondance qui ne contient pas sa clef anti-phishing est réputée ne pas avoir été envoyée par LEMON WAY ou le Système Lemon Way. LEMON WAY n’est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes Lemon Way par le biais du Service Lemon Way.
Lemon Way ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par Email, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.
ARTICLE 21 – Obligations de Lemon Way
21.1 – Fourniture du service Lemon Way
LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service Lemon Way et au Site Internet Lemon Way, ainsi que l’utilisation de ces services, et veillera en particulier à ce que le Client puisse disposer de son argent sans interruption. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu à l’ensemble de ses services. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système Lemon Way ou au Site Internet Lemon Way rendant impossible l’exécution d’un paiement ou en cas d’exécution partielle ou erronée, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.
Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l’accès au Site Internet Lemon Way ou à tout ou partie de ses services :
– pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
– en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
– sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
– L’exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,
– La clôture du Compte Lemon Way.
Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, LEMON WAY en informera le Client dans des délais raisonnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.
21.2 – Transactions non autorisées par le Client
LEMON WAY tient à jour le Relevé de compte électronique et le met à la disposition du Client dans son Espace Client afin de permettre au Client de vérifier l’exactitude des opérations réalisées.
LEMON WAY met à la disposition du Client une adresse email valide permettant au Client de notifier à LEMON WAY toute erreur dans le traitement d’une opération, tout soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way.
LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l’adresse : contestation@LemonWay.fr.
Dès réception de la notification effectuée par le Client en vertu de l’article 20.4 des présentes Conditions Générales, LEMON WAY bloquera l’accès au Compte Lemon Way et rendra in-opérationnels les Identifiants de compte Lemon Way du Client.
L’accès au Compte Lemon Way pourra être débloqué par la suite à la demande du Client. A compter de la notification, LEMON WAY est seule responsable du dommage résultant de l’usage abusif du Compte Lemon Way sauf si ce dommage est le résultat d’un agissement frauduleux ou d’une négligence grave du Client. LEMON WAY sera responsable de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service Lemon Way, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l’autorisation du Client sauf s’il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence grave du Client.
21.3 – Conservation des avoirs
LEMON WAY conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à LEMON WAY, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de LEMON WAY, qui est BNP Paribas. Les commissions dues à LEMON WAY et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service Lemon Way, ainsi que, seront versés sur un compte bancaire ouvert par LEMON WAY auprès de sa Banque. Les Soldes de clôture des Comptes Lemon Way arrivés à l’échéance du délai contractuel d’inactivité seront versés à l’Etat après 30 années révolues.
21.4 – Archivage des enregistrements
LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant sept (7) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
21.5 – Compte Lemon Way non utilisé
En cas de non utilisation par le Client de son Compte Lemon Way pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par e-mail à la dernière adresse électronique connue du Client restées sans réponse, LEMON WAY se réserve le droit d’ordonner à la Banque de LEMON WAY de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par LEMON WAY auprès de cette même Banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive et versées à l’Etat après 30 années révolues, sans préjudice du droit de LEMON WAY de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 22 – Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service Lemon Way ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système Lemon Way n’est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système Lemon Way et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
L’ensemble des doits relatifs aux logiciels du Système Lemon Way sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels du Système Lemon Way et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l’esprit qu’elle-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.
ARTICLE 23 – Confidentialité
Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service Lemon Way.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service Lemon Way et après sa fin quelle qu’en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.
ARTICLE 24 – Collecte et traitement des données a caractère personnel (politique de la vie privée)
La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée). Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.
La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur.
Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n’est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY qui est la responsable du traitement de ces données à l’adresse mentionnée à l’article 24.4 des présentes Conditions Générales.
24.1 – Sécurité des données collectées
L’accès aux serveurs et au Système Lemon Way sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Au sein de LEMON WAY, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles du Client.
LEMON WAY s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données.
Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Lemon Way, LEMON WAY conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du Client, ainsi que l’historique des événements et opérations liés à son Espace Client et mentionnés dans son Relevé de compte électronique.
24.2 – Finalités du traitement
Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
– respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,
– traitement/gestion et archivage des transactions
– de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),
– de gestion centrale de la clientèle,
– de traitement des demandes du Client,
– de réalisation de tests, statistiques et sondages,
– de formation du personnel affecté au Service Lemon Way,
– du contrôle de la qualité du service,
– de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY ou par des sociétés liées ou appartenant à LEMON WAY. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.
24.3 – Communication des données collectées
Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :
– aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire,
– à d’autres Clients notamment Marchands aux fins de la bonne exécution de l’opération de Virement entre comptes Lemon Way ou de paiement. Dans ce cas, seules des informations telles que le nom, l’adresse email, date d’inscription, pourront être communiquées. LEMON WAY ne communiquera ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro de compte bancaire du Client sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou sur injonction d’une instance judiciaire ou administrative ou d’une autre procédure juridique.
Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
24.4 – Droits d’opposition, d’accès et de rectification
Le Client a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY dans son Espace Client.
Le Client a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par LEMON WAY qu’il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Client.
Le droit d’opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMON WAY Service Réclamation 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil
24.5 – Utilisation de cookies
LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service Lemon Way, des cookies (fichiers envoyés par le serveur Lemon Way et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service Lemon Way notamment en termes de rapidité.
Ces cookies permettent soit :
– de conserver active l’identification effectuée lors de l’ouverture de la session Client, de sorte que le Client n’ait pas à ressaisir ses Identifiants de compte Lemon Way pour chaque page consultée sur le Site Internet Lemon Way. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet.
– de conserver l’adresse email du Client dans le formulaire d’ouverture de la session Client sur le Site Internet Lemon Way. Grâce à ce cookie l’adresse email du Client s’affiche à chaque ouverture de l’Espace Client.
Le Client est informé qu’il peut refuser les cookies du Système Lemon Way dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation du Service Lemon Way.
ARTICLE 25 – Citation, promotion et publicité
LEMON WAY pourra citer le nom du site internet du Marchand et présenter une ou plusieurs pages de ce site internet ainsi que la description du site internet faite par le Marchand, pendant la durée de la relation contractuelle, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.
Le Marchand délivre à LEMON WAY par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.
ARTICLE 26 – Preuve Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l’Espace Client disponible sur le Site Internet Lemon Way sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d’Clients, aux demandes de Retrait et à l’exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY. Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.
ARTICLE 27 – Force majeure
LEMON WAY tout comme le Client devra notifier par tout moyen disponible à l’autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales. Si un cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à quatre (4) mois, l’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation des présentes Conditions Générales.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’une des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales par cette partie.
ARTICLE 28 – Suspension et résiliation
La suspension temporaire et immédiate d’un Compte Lemon Way peut être prononcée par LEMON WAY dans l’attente de la régularisation par le Client de sa situation vis-à-vis de LEMON WAY, suite à l’un des deux cas suivants :
– si le Client n’a pas respecté les présentes Conditions Générales
– si le Client a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes
La réactivation du Compte Lemon Way se fera à la discrétion de LEMON WAY.
En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Marchand a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte Lemon Way. La clôture d’un Compte Lemon Way ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte Lemon Way.
Le Client dont le compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte Lemon Way. Tout Compte Lemon Way ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.
L’Avoir disponible sur le Compte Lemon Way objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation des Conditions Générales.
ARTICLE 29 – Décès du Client
En cas de décès du Client titulaire du Compte Principal, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture de l’Espace Client, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal.
Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l’article 17 des présentes Conditions Générales, faire l’objet d’un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.
A défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions des articles 21.3 et/ou 21.5 des présentes Conditions Générales s’appliqueront aux Avoirs.
ARTICLE 30 – Généralités
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Le Client accepte que LEMON WAY puisse à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l’évolution technique et factuelle du service et des technologies.
Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.
ARTICLE 31 – Droit applicable et juridictions
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux de Bobigny (93), auquel il est expressément fait attribution de compétence.
ARTICLE 32 – Réclamations, médiation
Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société LEMON WAY Service Réclamation 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil
Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet :http://www.lemonway.fr/reclamation
A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L’UTILISATION DE LA GESTION MARCHANDE
Les dispositions ci-après exposées autrement appelées « Conditions Spécifiques Gestion Marchande » sont consultables à tout moment sur le Site Internet Lemon Way (https://www.LemonWay.fr’). Elles régissent les termes et conditions de l’utilisation de la Gestion Marchande de Lemon Way émis par LEMON WAY.
Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.
Les termes des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels, font partie intégrante des Conditions Générales qu’elles complètent et précisent s’agissant de l’utilisation de la Gestion Marchande.
Les Conditions Générales s’appliquent donc à l’utilisation de la Gestion Marchande pour tout ce qui n’est pas expressément régi par les présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande.
La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les termes utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini dans l’article 1 des Conditions Générales.
L’utilisation de la Gestion Marchande nécessite l’acceptation préalable des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
LEMON WAY organise un service de paiement permettant à tout Client de recourir aux outils de la Gestion Marchande afin de traiter le paiement de ses Acheteurs pour la vente de ses biens, services ou informations. La Gestion Marchande permet de créer des Pages de Paiement sécurisées accessibles via des Boutons de paiement, des liens de Paiement par Email ou via le Kit marchand.
Les présentes dispositions ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chaque partie et de fixer les conditions financières du fonctionnement et à l’utilisation de la Gestion Marchande.
LEMON WAY peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter aux services liés à la Gestion Marchande toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l’encontre de LEMON WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit collectivement à l’ensemble des Clients). Tout Client qui utilise la Gestion Marchande acquiert automatiquement le statut de Marchand.
ARTICLE 2 – Eligibilité au statut de marchand
Tout Client (Particulier ou Professionnel), a le statut de Marchand par application automatique du statut au plus tard lors de la réalisation de la première Transaction marchande, que cette dernière soit effectuée via une Page de Paiement, le Kit marchand.
ARTICLE 3 – Obligations de Lemon Way dans le cadre de la gestion marchande
3.1 – Obligation générale
Dans le cadre d’une Commande entre un Acheteur et un Marchand réglée au moyen du Service Lemon Way, LEMON WAY s’engage à exécuter le paiement conformément aux instructions et informations fournies par l’Acheteur et le Marchand lors de la Commande sous réserve des dispositions de l’article 3.2 des Conditions Spécifiques. 3.2 – Contrôles préalables a l’exécution d’une transaction marchande
Avant d’exécuter le paiement, le Système Lemon Way procède aux contrôles d’usage, et vérifie notamment que :
– l’Acheteur et le Marchand ont chacun un Compte Lemon Way valide
– le Compte Lemon Way de l’Acheteur dispose du Solde suffisant pour procéder au paiement et/ou demande à l’Acheteur de procéder à une alimentation,
– les caractéristiques de la Commande sont conformes aux règles applicables à l’Espace Client de l’Acheteur (respect des plafonds applicables).
Une fois les contrôles préalables réalisés avec succès, le Système Lemon Way exécute le paiement.
Les contrôles préalables effectués par le Système Lemon Way ne garantissent pas le Marchand contre les risques d’impayés, rejets bancaires ou oppositions dont pourraient faire l’objet les Transactions marchandes préalablement contrôlées. LEMON WAY n’est en rien responsable de l’issue qui serait donnée par la banque de l’Acheteur à l’opposition au paiement effectué avec la carte bancaire de l’Acheteur.
3.3 – Confirmation de l’exécution du paiement
Le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l’exécution du paiement à l’Acheteur et au Marchand.
Il incombe au Marchand de s’assurer que le paramétrage de son système de filtrage des emails (Anti-SPAM ou autre) ou que l’état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.
3.4 – Relevé de compte électronique
LEMON WAY met à la disposition du Marchand un Relevé de compte électronique. En plus des opérations liées à la gestion courante, le Relevé de compte électronique du Marchand contient le détail des opérations liées à la Gestion Marchande, notamment et de manière non limitative :
– les informations relatives aux Transactions marchandes,
– les informations relatives aux versements effectués dans le cadre d’un programme d’Affiliation,
– les informations relatives aux Transactions marchandes ayant fait l’objet d’un impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition,
– les frais éventuellement retenus par LEMON WAY pour le traitement d’une Transaction marchande ayant fait l’objet d’un impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition.
– les commissions et frais éventuellement appliqués par LEMON WAY.
3.5 – Sécurisation des paiements et des outils de la gestion marchande
LEMON WAY s’engage à sécuriser les paiements réalisés via le Service Lemon Way grâce à un protocole de sécurité SSL ainsi qu’à crypter les données confidentielles telles que les informations relatives aux cartes bancaires utilisées sur les pages de paiement ou enregistrées sur un Compte Lemon Way. LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’utilisation des services associés à la Gestion Marchande. LEMON WAY prend toutes les mesures nécessaires de détection et d’éradication des virus connus sur le site Internet Lemon Way ainsi que dans les applications et logiciels téléchargeables mis à la disposition du Marchand, toutefois LEMON WAY ne peut pas garantir qu’ils sont à tout moment dépourvus de virus.
ARTICLE 4 – Obligation du marchand
4.1 – Obligation relative a son activité marchande
Le Marchand s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables et plus particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur.
Le Marchand s’engage à respecter les conditions générales de ventes qu’il a communiquées à l’Acheteur et à fournir à ce dernier le ou les bien(s), service(s) ou information(s) achetés par Compte Lemon Way conformément aux informations communiquées lors de la Commande.
Le Marchand est seul responsable des Produits qu’il diffuse gratuitement ou qu’il commercialise et ce même s’il a recours au Service Lemon Way pour procéder au paiement.
4.2 – Obligation d’information
Le Marchand Professionnel s’engage à fournir à l’Acheteur une information claire, détaillée et facilement accessible relative à toute Commande ou offre de transaction en ligne. A titre d’exemple, le Marchand devra selon le cas, informer l’Acheteur sur son identité ou sa dénomination sociale, son siège social et son adresse postale et email, le montant des frais de livraison s’il y en a, les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de validité de l’offre de vente et de son prix, l’existence du droit de rétractation.
Le Marchand Professionnel s’engage à mettre ses conditions générales de vente à la disposition de l’Acheteur de façon à ce que celui-ci puisse les reproduire et les conserver facilement.
Le Marchand qui édite un site internet s’engage à enregistrer dans l’Espace Client relatif à la Gestion Marchande et à maintenir à jour les informations suivantes : nom du site internet, url de la page d’accueil du site, thématiques du site, adresse mail de contact pour les clients.
4.3 – Obligations techniques
Le Marchand s’engage à respecter l’ensemble des indications et contraintes techniques relatives au bon fonctionnement du Service Lemon Way, en ce compris les informations relatives à la mise à disposition des outils de la Gestion Marchande.
Le Marchand s’engage à mettre à jour, à ses frais, son matériel et ses logiciels pour tenir compte des évolutions techniques du Système Lemon Way. Il doit notamment veiller à utiliser la version la plus récente de l’outil de la Gestion Marchande pour lequel il a opté.
Les pages de paiement sont paramétrées pour afficher le prix correspondant à la Commande. Si le Marchand souhaite également afficher le prix directement à partir de son site internet, il doit veiller à ce qu’ils soient identiques en maintenant cette information à jour.
Le Marchand autorise LEMON WAY à accéder gratuitement, à des fins de contrôles, vérifications et tests, aux contenus des documents et services de nature électronique pour le paiement desquels il utilise le Service Lemon Way.
4.4 – Obligations relatives aux contenus du site internet
4.4.1 – Respect des droits d’autrui
– Le Marchand, s’engage à respecter les droits d’autrui et notamment : o les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), o les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d’auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données, o d’une manière générale, les droits des personnes et des biens. 4.4.2 – Contenus interdits
– Le Marchand n’a pas le droit d’utiliser le Service Lemon Way pour des Produits : o contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, o à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, o incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, o menaçant une personne ou un groupe de personnes, o tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité, o incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, o incitant au suicide, o permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Marchand ne disposerait pas des droits de diffusion, o permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens, o en violation du caractère privé des correspondances, o confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel).
4.5 – Protection des mineurs
Le Marchand s’engage à prendre toutes les mesures appropriées eu égard à l’état de l’art pour bloquer l’accès des mineurs aux Transactions marchandes portant sur des Produits interdits aux mineurs ou pouvant nuire à leur moralité et à leur développement, tels que notamment les contenus de nature érotique ou pornographique ou comportant des scènes de violence.
A ce titre, le Marchand s’engage conjointement :
– à configurer les Pages de Paiement en sélectionnant la classe d’âge minimale des catégories de Produits qu’il propose, afin d’empêcher l’accès des mineurs aux éléments susvisés,
– à prévenir de manière explicite – sous forme de message d’avertissement – que les contenus ou les services proposés peuvent porter atteinte à la sensibilité du public et sont réservés à un public majeur.
A défaut LEMON WAY sera en droit de modifier les configurations des pages de paiement proposées par le Marchand afin d’en interdire l’accès à des Mineurs. LEMON WAY sera également en droit de suspendre immédiatement l’Espace Client du Marchand.
ARTICLE 5 – Demande de retrait dans le cadre de la gestion marchande
Un Marchand peut à tout moment demander à partir de son Espace Client, le Retrait total ou partiel de l’Avoir disponible sur son Compte Lemon Way dans les conditions définies à l’article 17 des Conditions Générales.
Suite à la demande de Retrait, LEMON WAY vérifie le Solde effectivement disponible en prenant en compte les frais éventuellement applicables, les Transactions marchandes faisant l’objet d’impayés, rejets bancaires ou oppositions, les Remboursements marchands en cours.
Dans l’hypothèse où une Transaction Marchande viendrait à faire l’objet d’un d’impayé, d’un rejet bancaire ou d’une opposition après l’exécution de la demande de Retrait, LEMON WAY sera en droit de prélever les sommes dues au titre de l’impayé, du rejet bancaire ou de l’opposition ainsi que les frais éventuels de traitement retenus par LEMON WAY, de l’Avoir du Marchand.
Si l’Avoir disponible n’est pas suffisant, LEMON WAY se réserve le droit de prélever lesdites sommes lorsque les provisions le permettront sur le Compte Lemon Way du Marchand conformément à l’article 8 des Conditions Générales, et/ou de recourir, à sa discrétion, à toute autre voie de recours à sa disposition.
ARTICLE 6 – Frais applicables à la gestion marchande
6.1 – Frais fixes et frais variables
En contrepartie de ses prestations, LEMON WAY percevra des frais pour l’utilisation de la Gestion Marchande, le détail de ces frais est disponible sur le Site Internet Lemon Way, rubrique « Tarifs».
6.2 – Dérogations par le CONTRAT CITRUS
Les frais applicables à la Gestion Marchande peuvent faire l’objet de négociations particulières entre le Marchand et LEMON WAY. Ces accords commerciaux spécifiques dérogatoires seront formalisés dans le CONTRAT CITRUS conclu entre le Marchand et LEMON WAY.
ARTICLE 7 – Annulation, remboursement et litiges
7.1 – Annulation d’une transaction marchande
En cas de litige avec un de ses clients, le Marchand peut annuler une Transaction marchande si elle n’est pas encore validée manuellement par le Marchand sur le système Lemon Way ou n’a pas été capturée automatiquement par le système de carte bancaire. La somme relative à la Transaction marchande, en tout ou partie annulée, ne sera pas prélevée sur le Compte Lemon Way de l’Acheteur ou le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande. Il incombe au Marchand d’informer l’Acheteur qu’il a annulé en tout ou partie la Transaction marchande.
7.2 – Remboursement d’une Transaction marchande
Le Marchand peut également rembourser en tout ou partie l’Acheteur si la Transaction marchande a déjà été débitée du Compte Lemon Way du Client ou prélevée sur le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande. Le Marchand peut procéder à un Remboursement marchand à partir de son Espace Client destiné à la Gestion Marchande. La somme paramétrée par le Marchand sera intégralement prélevée sur son Avoir et versée sur le Compte Lemon Way de l’Acheteur.
7.3 – Règlement des litiges entre l’acheteur et le marchand
Tout litige concernant une Transaction marchande doit être réglé à l’amiable directement entre l’Acheteur et le Marchand.
Le Service Lemon Way est uniquement le service de paiement permettant le traitement du paiement des Transactions marchandes effectuées. Le Marchand se doit de satisfaire l’Acheteur.

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